Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

SIKU FARMER 2853 Massey-ferguson MF 284 S 1 32 en OV,Matra MS11 GP France 1968 Jean-Pierre Beltoise 1 43 SPARK S5383,Porsche 936 Le Mans 1981 Whittington - Joest - Niedzwiedz 1 43 SPARK S5502,CITROEN C3 WRC 6° RALLYE DE SUEDE 2018 MADS OSTBERG SPARK AU 1 43,Renault Sport F1 Team Nico Hulkenberg Showcar 2018 MINICHAMPS 1 43 417189027,CONRAD 1 50 MERCEDES BENZ Atlas weyhausen ABSETZKIPPER publicitaires modèle neuf dans sa boîte 1279,

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

Airbus a319 swiss International Air Lines-Mont racine (reg. HB-IPX),Degema Fabricant Wirral M 107 A 1 1200, 1 1250 vaisseau Modèle,Wiking italien navire de guerre Guilo Cesare , HDS. des deux côtés (Nº 2nh12),Audi R8 Lms Team Belgian Audi Club Wrt 6 27Th 24H Spa 2017 SPARK 1 43 SB169 Min,Porsche 911 Carrera 2 Cup 48 24H Le Mans 1993 Grohs Libert Spark 1 43 S4440,1 43 JORDAN 1996 lancement Peugeot Rubens Barrichello,Lancia Stratos Olio Fiat Rally San Remo 1980 Tabat 1 43 MINICHAMPS 430801224,Mercedes Formule 1 Formula One ™ AMG Petronas Lewis Hamilton 2018 - 1 43 Nouveau neuf dans sa boîte,

ALFA romeo Giulia ons circuits sauvegarde 1973,

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

Spark SP050 BMW Z4 équipe brasil 30 Blancpain 2014-piquet jr. stumpf 1 43,Mercedes C Class Dtm 2009 Minichamps 1 43 400093816 Modellino Diecast,KK SCALE MODELS - 1 18 - LADA SAMARA - 1984 - 180212BL,Cat 272C Skid Steer Loader 1 32 Model DIECAST MASTERS,PANHARD CD No. 54 LeMans 1962 (P. Lelong-J. - P. HANRIOUD),F1 1 43 MERCEDES GP W07 ROSBERG WINNER JAPANESE GP CHAMPION 2016 MINICHAMPS,Porsche Gt3 R N.72 8Th Macau Gp Gt Cup 2014 E.Bamber 1 43 Spark SA074 Miniature,Porsche 911 gt2 No. 67 LEMANS 1999 (p. de thoisy-j. - p. Jarier-p. Bourdais),Abarth Ot 1300 121 Retirouge Tour De Corse 1965 Schelesser B. Lena 1 43 Model,Porsche 911 Carrera RSR nº 59 Winner 24 H DAYTONA 1973 (P. Gregg-H. Haywood),

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

1 43 PORSCHE 911 GT3 R HYBRIDE TYPE 997 Blanc Orange BLANCHEUR 2011-,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

YONEZAWA 88924 MAZDA COSMO LIMITED EDITION COMME NEUF MADE IN JAPAN, voir photo,Minichamps 1 43 Lotus-Ford 72 Emerson Fittipaldi-Champion du Monde 1972 JPS,Lola lc89 Lamborghini-Alliot-Formule 1 GP Espagne 1989 - 1 43 spark 2975,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

ASTON MARTIN V8 VANTAGE (24 Heures ADAC NURBURGRING 2010) résine voiture modèle 437101367,Ferrari 225S 8 Sebring 1953 Hill Spear 1 43 Model ART-MODEL,

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

1 200 Herpa Wings Nok Air BOMBARDIER q400 NOK Anna 558044,Lancia Beta Martini 698 699 Set 2 pcs 1 43 Model LORENZI,Mclaren Renault Mcl33 Alonso 300Th F1 Gp Canadian 2018 MINICHAMPS 1 43 537184714,Ford Focus Rally Stobart V.Rossi Rally Wales 2008 Minichamps 1 43 400088146,1 18 Autoart Porsche 911 (996) gt3 rsr 71 - Alex Job - 24 H LE MANS 2005 - 80583,Corgi 1 72 AA35205 Curiss P-40E Warhawk 11th FS 343rd FG 1943,Porsche 911 997 gt3 rs rallye DRM 2011 Bernhard pouce Ursapharm Spark Resin 1 43,Porsche 908 02 Spider Flunder 39 Norisring 1970 Niki Lauda BEST 1 43 BE9703,

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

Neo 1 43 - Mercedes E 250 limousine 1990 noir,

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords

La procédure de retrait suivie par les institutions européennes et britanniques est-elle légale ?