Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

A.Senna Van Diemen Rf82 30 Europe Formel Ford 2000 Champion 1982 1 43,Opel Commodore A Steinmetz joyeuse Kauhsen 10 24 H Spa 1970 Minichamps 1 18,Wiking Mercedes Benz 180 Werbemodell Auktionshaus Acide 77 Enchères (Schub86),Mercedes Benz SLS AMG GT3 Noir Falcon gagnants Nurburgring 2013 1-18 New in Box,Spark s3306 CITROEN DS3 WRC 1 gagnant ITALIA Sardegna Rally 2011-S Loeb 1 43,Mitsubishi Lancer Evo III 8 6th Kenya 1996 Shinozuka 7 Kuukkala 1 43 Model 8618,

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

Boeing 747-8f Ups Compagnie Aérienne 1 200 Herpa 558822 747 747-8 Freighter,Lotus Honda 99T 1987 Ayrton Senna 1 43,Mini All4 Racing 313 X-raid Team Dakar Rally 2016 1 43 Model,Siku plastique catalogue 1960 (16 côté) - 0005-205,Mercedes 190E Evo2 DTM 1990 Thiim 1 43 TRUESCALE TSM124345,1 43 PORSCHE 917 L Martini Racing Le Mans 1970 pratique Larrousse Kauhsen,Autocult Covington requin shark 1961 bleu 1 43 atc04016,SHIPS & Co. USS EL PASO LKA-117 CHARLESTON CLASS AMPHIBIOUS Scala 1 700 Cod.004,

SCHUCO BMW R 100 RS bleu argent 1 10 450650800,

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

First Gear 50 3360 KOMATSU Chaînes Excavateurs PC 138 US lc-11 1 50 NOUVEAU dans neuf dans sa boîte,1 18 Norev Mercedes 450 SEL 6.9 w116 1976 oren,MINICHAMPS 1 12 HONDA RC213V TITO RABAT MOTOGP 2017 MODELLINO,Hobby Japon PM4344VW Voiture MARK43 1 43 Eunos Roadster (Na8c) V-Special Just,BRUMM r044-ch FERRARI 500F2 1953 champion du monde-alberto ascari, échelle 1 43,,Sachsenring p3 en Beige Bj 1960 1 43 Ixo est ist043 NOUVEAU & NEUF dans sa boîte,MINICHAMPS 1 18 Scale Diecast - 100 10022 PROST AP04 J. Alesi,1 18 Minichamps Opel Commodore A Steinmetz 24 H Spa 1970 nº 155704610 in neuf dans sa boîte,Honda RC213V Stefan Bradl MotoGP 2014 1 12 Model MINICHAMPS,MERCURY MERCEDES FORMULE 1 REF 55 1 43è BON ÉTAT BOITE D'ORIGINE,

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

Minichamps 1 18 BMW 2002-Concessionnaire Speidel-Jörg Obermoser,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

VW Volkswagen Coccinelle Beetle 1200 1983 Jaune La Poste allemande DBP MINICHAMPS 1 18,1 18 Paragon audi r8 LMS WINNER 24 H Nurburgring 2015,1 18 McLaren Vodaphone Mercedes Car 2011 Lewis Hamilton,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

AVENUE 43 autocult 60020 1965 DE TOMASO Sport 5000 rouge Ghia de tomaso 1 43,Mercedes-Benz 1 18 Maquette de Voiture R231 Sl - Classe Argent B66960106,

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

Minichamps 1 43 Scale AS12 43 No.7 Williams FW 16 Renault V10 1994 Ayrton Senna,IScale échelle 1 18 Mercedes Benz W196 F1 1954 55 argent résine voiture modèle,LANCIA ecv2 ECV 2 1988 taille B Taille S 4x4 rallye prougeotype Marti BIZARRE SPARK 1 43,Set rouge Bull racing rb6 constructers world champion 2010,Fort de Scale Models ke43035000 1968 BMW 2000 TI FRUA COUPE rouge 1 43 limited,Messerschmitt Bf 109 K-4 1 24 Plastic Model Kit TRUMPETER,DRAGON WARBIRDS 50087 Me 109G-2 TROP III JG 77 NORTH AFRIQUE 1942 1 72 ECHELLE,ASTON MARTIN DBR9 SEBRING 2005 (AUTOART),

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

Pierre GASLY Scuderia Tor rouge str13 10 formule 1 2018 1 43 Minichamps,

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

Minichamps F1 1 43 Scale 410 140103 Infiniti rouge rouge rouge Bull racing D. Ricciardo 2014 b9272eMinichamps F1 1 43 Scale 410 140103 Infiniti rouge rouge rouge Bull racing D. Ricciardo 2014 b9272eMinichamps F1 1 43 Scale 410 140103 Infiniti rouge rouge rouge Bull racing D. Ricciardo 2014 b9272eMinichamps F1 1 43 Scale 410 140103 Infiniti rouge rouge rouge Bull racing D. Ricciardo 2014 b9272e

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords