Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

1 18 m1 BMW Procar Team BS Fabrications 27 Jones Voiture Miniature 1 18 Minichamps,Mercedes AMG Petronas w07-World Champion Abu Dhabi GP 2016-Nico Rosberg-Mi,1 18 Otto models FORD MONDEO ST200 Berline OT170,SPARK sg400 PORSCHE 911 gr3 R Mathey Racing Winner 24 H Nurburgring 2018 1 43,Mercedes Maybach G650 Landaulet Close Roof blanc W marron Roof 1 43 Model,NZG 277 JCB 3CX EXCAVATOR LOADER TERNA CON SCATOLA SCALA 1 35,

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

MODELLINO HONDA RC213V STEFAN BRADL MOTOGP 2014 MINICHAMPS,MEBETOYS A14 FIAT DINO BERTONE COUPE' AUTOMODELLO SCALA 1 43 METALLO POLITOYS,MAJORETTE Kiko 1 82 Nº 110 MERCEDES UNIMOG BÂCHE Jaune Rouge Brésil Brazil 515,Fernando Alonso Mclaren MCL32 Australian GP 2017 1-43 RARE Spark,MODEL IV FACTORY - FIAT 615 SOCCORSO CARABINIERI - MIB,1 43 McLAREN honda MP4-31 Australian GP 2016 Jenson Button,Porsche 911 (991) Gt3 R 44 9th 24h Nürburgring 2018 Faucon 1 18 Minichamps,Minichamps 1 18 Scale - 100 020006 Williams F1 BMW FW24 2002 J.P Montoya,

1 18 Minichamps Ford Capri RS 2600 Class Winner 9 H Kyalami 1971,

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

Aprilia 250 CCM Valentino Rossi Imola GP 1999 1 12 Model MINICHAMPS,Volkswagen T3 Karmann Gipsy Camping Van 1983 blanc 1 43 AUTO CULT 09008,1 18 GT Spirit Porsche 911 (993) gt2 2 Jarrier Lafon 1998 SONAUTO,Yamaha YZR-M1 MotoGP Test Jerez 2008 Valentino Rossi 1 12 MINICHAMPS 122093946,Tameo 1 43 Scale built kit - 15AUG13 Williams FW15C Hungarian GP 1993 D Hill,█► Setra S 8 Post Deutsche Bundespost MINICHAMPS publicitaires 1 43 neuf dans sa boîte,Agritechnica 2017 Yto lf2204 tracteur Limitée 1 18,Set Porsche 911 R (1967 2016) - 1 OF 499-MINICHAMPS - 1 43 - 412066220,Ferrari Set 340 America Vignale Winner Mille Miglia 1951 Jolly Model 1 43 JL9001,1 18 Spark Porsche 956 Winner 24h Le Mans 1985,

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

NZG TOMBEREAU D300 REF.166 1 50,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

AB653 NOREV ANCIEN SIMCA CHAMBORD JAUNE ET NOIRE 1 43 en boite,Kavz-3976 1 43 Démarrer Modélisme Ssm4027 Kavz Kab3-3976 Armée Bus Militaire,Brooklin 1 43 Scale BRK167 - 1952 Willys-Overland Station Wagon 4WD vert,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

Wow extrêmement rare MATRA MS670 15 WINNER 24 H Le Mans 1972 1 43 Spark-MINICHAMPS,Kawasaki z900 Candy Vert-Jaune Minichamps Neuf dans sa boîte 1 12,

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

SOLIDO militaire, Char SHERMAN CRAB démineur plages de normandie, gaso line,VW 411 Metallic-Turquoise 1969 1 18 Bos NEW ,Voiture miniature VW BEETLE 1200 Oettinger limitée 16 BBS-Jantes alu 1 18 Tuning transformation,SUPERIOR 00209.8 Pipelayer Scaip SPX960 1 50 Model ROS00209 ROS,Chevrolet Corvette Grand Sport Monte Carlo Magic 1 18 Exoto,Opel Commodore - 24 H Spa 1970-Bavière Johansson-MINICHAMPS - 1 18 - 1557046,Cmr Mercedes W196 Stromlinie Gagnant Gp France 1954 Herrman 22 1 18 Neuf en,Valentino Rossi Riding Figure w Startbox MotoGP 2009 1 12 Model MINICHAMPS,

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

Nico Rosberg MERCEDES GP Petronas f1 team MGP w02 2011 Minichamps NEUF + neuf dans sa boîte,

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca1 18 Biante Biante Biante Holden Ve Commodore 2010 Michael Caruso Fujitsu Racing RCM En parfait état, dans sa boîte RARE 0d9fca

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords