Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

Lego Ninjago Sets-Final Flight Destin ville de Stix Tiger Veuve Island-Neuf,Lego Star Wars Dejarik HOLO Game Chess Board Neuf Set Millennium Falcon 75192,Simba - 212058014 - Stunt Heroes Crash Center - Circuit Voiture Miniature - Mul,grispner - 6457 - Chargeur Automatique 2 6 12 Pb 1A 120-240V Ac,Smir - 509350 - Coffret Echecs Pliant Acajou Marqueterie,Lego Juniors-Aéroport (10764),

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

NEUF LEGO star wars 8092 Luke 's Landspeeder ™ GRATUIT LEGO magnétique,LEGO 41094 Friends HEARTLAKE LIGHTHOUSE - NEW MISB,Citroen DS3 WRC Winner Rallye de France 2011 Ogier Spark 1 43,Mangouste Starship Troopers M-1 A4 puissance Costume Squad Scellé Nib,Monopoly Chelsea FC Édition Anglais Jeu de Société Jeu de Société Jeu Neuf,Lego City La Mine d'or,DUPLO LEGO Maison Rose Maman Papa famille Figure Set Voiture Cuisine Salon chambre à coucher 62B,ETS JEUJURA - 8334 - Jeux de construction - Tecap Couleur - baril 200 planchettes,

Ferrari 166 MM Barchetta 64 Retirouge Le Mans 1951 R. Bouchard l. Farnaud 1 43,

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

Shih Tzu-Opoly Jeu de Société Familial - Shihtzu Dogs,LEGO City 2er Set 60179 hélicoptère de sauvetage 60193 Arctique-Fret avion,ABYstyle Abystyleabytex407-s Marvel Je suis Classique à Manches Courtes pour H,DRAGON D6579 M 4 DV MODÈLE KIT 1 35 MODEL,Officiel Taille 8' pieds pliant Pong 4 Section Table Fête Jeux - 4 Couleurs,Lego star wars personnage Dark Malgus de Set 9500 rare NEUF-NEW TOP,GROS LOT LEGO DUPLO VRAC PERSONNAGES environ 2,3 KG kilo,Warhammer 40,000 Space Marines Ultramarines LAND RAIDER rougeEEMER 5,LEGO LEGOLAND sammelstein spécial Pierre promostein VIP Tour 2018-NEUF,LEGO Shell V power Ferrari 3 FT (environ 0.91 m) Tall lego figure Advertising Board, RARE,

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

Mattel Uno Extreme - 62608528,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

Playmobil Chevalier 3503 Ritterset État Parfait 1978,REPLICAGRI REPLI178 TRACTEUR RENAULT 981-4S 1 32 MODÈLE DIE CAST MODEL,Griff Oberwald Human Star Player Metal Figurine Blood Bowl Warhammer Blister 3rd,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

Fantasy Flight Games Arkham Horror le jeu de carte,Zio Willy gioco vintage anni '60 Willy Service 1061 con camion William Mennella,

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

WARHAMMER Age of Sigmar hommes lezards seraphon METAL Roq Gar sur Carnosaure Boxed,Wydawnictwo Portal pop01002-Cry Havoc, jeu de plateau, jeu de stratégie,Smiffys Déguisement Femme Gatsby Années 20, Robe, Chapeau et Collier à perle,4 Drop pod space marines Warhammer 40k,Paladins Stormcast Eternals (96-12) - Âge de Sigmar,Lego Star Wars - 9496 - Désert Skiff Complet,6er Set Panneaux de Construction Transparent Basic Pretty Rose 25 X 25 cm Neuf,XXXG-01D Gundam Deathscythe EW GUNPLA MG Master Grade Wing Endless Waltz 1 100,

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

Ici Europe 1 - Jeu de société des célébrités , (Type Salut les Copains,1960),

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

Lego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96fLego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96fLego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96fLego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96fLego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96fLego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96fLego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96fLego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96fLego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96fLego Lego Lego Ninjago Movie 70611 Water Strider Jouet b6f96f

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords