Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

Minichamps 1 43 Scale 430 069308 - 1999 Porsche 911 Turbo - Metallic Orange,HERPA CAMION DAF 105 XF Aerop. SSC réfrigération dedevenir Prospecteur II,1 18 Triple 9 LANCIA delta Hf Intégrale Rally San Remo New chez Premium-modelcars,Ford Fiesta WRC 2017 RALLYE MONTE CARLO 2 Tänak MS-RT NIGHTVERSION Spark 1 43,Porsche 911 964 Turbo S 3.3 Lightweight 1992 Jaune Minichamps Voiture Miniature 1 43,Minichamps 400052400 BMW 320i - Version Routière - 2005 - Orange 1 43 ,

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

FERRARI F550 N°50 12° LARBRE COMPETITON 24 MANS 2005 1 43 PHM Exclusiv no Spark,SPARK MAB029 BMW M235i Eifelblitz n°303 24H Nurburgring 2015 1.43 NB,NOREV nouveau modèle de Citroen C4 Cactus en Emeraude bleu 1 43 voiture modèle,SOLIDO 1 19 VW BUS t1 JAUNE BLANC avec neuf dans sa boîte (or15,Volkswagen Race Touareg Homologation Version 2003 1 43 MINICHAMPS 436035300,Porsche 908 3 Watkins Glen 1972 Joest Best 1 43 Be9403 Modellino Auto Diecast,Ferrari 860 Monza 112 Targa Florio 1956 1 43 Model 0197 ART-MODEL,Belkits 1 24 Ford Fiesta WRC Rally di Montecarlo 2017 scatola di montaggio,

MAISTO édition spéciale 807B JAGUAR XJ220 1992 argent 1 18 état neuf & en boîte,

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

Alfa Romeo Crosswagon 2004 Olive metallic 1 43 400120410 Minichamps,MODELLINO MERCEDES BENZ SLS AMG GT3 GIALLA 2011 IN PLASTICA MINICHAMPS,Mercedes F1 Nico Rosberg Gagnant Japonais Gp Moulage sous Pression 1 43 Echelle,Minichamps 1 43 Scale Model Car 400 026980 - Porsche 911 GT3 RS Le Mans 24h 2002,227 Type 3b Wiking Mercedes O 6600 1953 - 1960 Bleu ciel,Zytek 07S G.A.C. Racing Team 41 Le Mans 2009 Ojjeh Gosselin Spark 1 43 S1525 Mi,BMW m3 e92 DTM 2013 team BMW boulette D. werner 2 samsung 1 43 MINICHAMPS,SCHUCO PICCOLO Kit cadeau II MB PORSCHE VW AG,IFA w50l Orwo Film 1970 bleu 1 43 Ixo tru027 NOUVEAU & NEUF dans sa boîte,Porsche 911 Gt3 Rsr Flying Lizard Law Neiman 12h Sebring 2007 1 43 Model,

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

SPARK - 1 43 - COOPER T81 - GP ANGLETERRE 1967 - S5294,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

Ford De Luxe Convertible 1937 vert vert métallisé 1 18 Yat Ming,Volkswagen VW 1500 S (tipo 3) Light bleu 1 18 Model MODELCARGROUP,1 87 Herpa Scania R TL valise-eurocombi Öström SF ekeri 301855,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

LOLA B12 60 TOYOTA 13 REBELLION LE MANS 2012 1 43 S3705 SPARK,Porsche Macan SUV Rouge Metallic à partir de 2013 1 43 MINICHAMPS Modèle Voiture Avec ou Oh...,

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

Fiat 128 Rally Montecarlo 1972 Rio 1 43 Rio4230 Modellino Diecast,Mercedes Benz Ssk 1 2Nd 24H Le Mans 1931 Ivanoski Stoffel RIO 1 43 RIO4534,PORSCHE 911 Carrera 3.0 RSR 1975 55 Buchet Ballot-Lenna Shell Res Spark 1 43,PORSCHE 908 K (1st ADAC 1000km 1968) cours moulé modèle de voiture 400686802,Ferdinand Porsche Lohner Porsche Mixte 1901 bleue 1 43 MAP02035008,Porsche 550 Rs 32 5th Lm 1958 C. Godin De Beaufort H. Linge 1 43 Model,Citroën DS 19 1959 Marron Glacé & Blanc Carrare NOREV - NO 181481 - Ech 1 18,NOREV 690000 - Berliet GAK Benne 1960 gris 1 43,

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

Toyota ts050 Hybride Gazoo Le Mans 2018 7 Conway Kobayashi Lopez Spark 1 43,

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

1 18 ertl chevrolet chevelle Phase III III III Mr. MOTION Noir 33097 3924281 18 ertl chevrolet chevelle Phase III III III Mr. MOTION Noir 33097 392428

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords