Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

Spark S4407 mclaren F1 gtr 34 bmw gulf racing 5th le mans 1996-échelle 1 43,Panasonic Toyota tf103 2003 formule 1 f1 20 Panis 1 18 Minichamps 100030020 RARE,SIKU SUPER Ferry voiture modèle de véhicule échelle 1 50,McLaren f1 GTR 24 H Le Mans 1997 Gulf Team Davidoff 41 1 43 Spark 5083 neuf,SCHUCO VW t2a Kreidler Service avec remorque Kreidler Fleuret 1 43,Venturi 400 Gtr 65 Nc Lm 1994 Ratel Hunkeler Chaufour 1 43 Model,

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

ALFA romeo 8c 2300lm-Lord Howe winner 24h Le Mans 1931 - 1 43 spark 43lm31,Ferrari 250 California 1957 rouge Scuro 1 43 Art Model ART325,Panhard Db 57 Lm1951 1 43 Bizarre Bz074 Modellino Auto,Porsche 919 Hybrid Team Porsche Lmp 2 Champion Wec 2017 SPARK 1 43 S5845 Miniat,Osca MT4B (stirling moss-winner sebring 12Hr 1954) résine voiture modèle 43SE54,Ginetta Zitek 40 Le Mans 2009 1 43 Model SPARK MODEL,KESS MODEL 1 43 PUMA GTV 033 S ENGINE ALFA ROMEO 1985 rouge ART. KE43016002,NOREV MICRO MINIATURE 1 86 FRANCE - CITROËN DS - RENAULT R16 - SIMCA VERSAILLES,

Porsche 718 Numéro 12 6th US GP Formule 1 1963 ( Carel Godin de Beaufort),

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

SPARK MODEL S1862 PORSCHE G.MITTER 1963 N.26 4th ALLEMAND GP 1 43 DIE CAST Model,CORGI toys CITROEN safari BREAK wild life code 3 pièce unique,1 72 Mini Avion de Combat Modèle Jouet en Alliage - Russie Su35 Flanker-E,Ferrari 250 California 1957 Pininfarina 1 43 Art1003 Modellino Auto Diecast,Dsa Automodelli 1938 Alfa Romeo 8c Superleggera 79 Ar,1 43 TOYOTA ts050 Hybrid 9 LAPIERRE Kunimoto Lopez 24 H le mans 2017 Spark s5805,Renault Formula-E Z.E.16 33 Monaco Gp 2016-2017 E.Gutierrez SPARK 1 43 S5915,FORD Capri Mk III 2.8 Injection - 1982 - rouge - Norev 1 18,LOT DE 2 FORD VEDETTE TRANSFORMÉE EN AMBULANCE,Italeri 3731 Model Kit 1 24 Heavy Tank Trailer TOPAS camion tir,

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

Spark wax02020040 porsche Cayman gt4 64 tgm giovanis-Cosmo 1 43,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

Sw1458, wiking mercedes camion poubelles L 3500 1 87 Piste h0 643 7,Audi a5 rs5 f5 II Coupé Misano Rouge 2. génération à partir de 2016 1 43 Spark modèle Aut...,Porsche 934 le Mans 1980 Bourdillat Ennequin Bernard 90 Kores 1 43 Minichamps,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

TOYOTA MR2 MR 2 SW20 1996 ROUGE KIT DE MONTAGE 1 24 FUJIMI id-15 NEUF,Mercedes-AMG GT3 no.888 FIA GT COUPE MONDIALE MACAO 2017 (Raffaele Marciello),

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

UH 5265 NEW HOLLAND t7.165 S TRACTEUR 1 3 2 nouvelles en emballage d'origine,Norev Citroën Ami 6 Modèle 1964 vert, 1 18 Article 181536,CORGI TOYS Hillman Imp Top 1 43,Majorette 1 60 nº 235 BMW 3,0 CSI rougemetallic Nº 1 129,Corgi Diecast Metal Models 57404 Jaguar XJS Return Of The Saint with Figure,1 200 Herpa Eurowings Airbus a320 BVB équipe Airbus 558167,Russie 1 50 - Char Tank SU 100 Militaire Russian Army,KIT PEUGEOT 205 T16 EV2 SANREMO 85 1000 LAGHI 85 - Racing 43 - 1 43,

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

Renault r.s.01 2016 intercepteur Jean rabnotti 1 18 NOREV 185137 NOUVEAU & OVP,

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

AWM AWM AWM 5x  SCHENKER  1 87 top&ovp 8b49c5AWM AWM AWM 5x  SCHENKER  1 87 top&ovp 8b49c5AWM AWM AWM 5x  SCHENKER  1 87 top&ovp 8b49c5AWM AWM AWM 5x  SCHENKER  1 87 top&ovp 8b49c5AWM AWM AWM 5x  SCHENKER  1 87 top&ovp 8b49c5AWM AWM AWM 5x  SCHENKER  1 87 top&ovp 8b49c5AWM AWM AWM 5x  SCHENKER  1 87 top&ovp 8b49c5

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords